Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des rentes et augmentations de gages y mentionnées, dont les remboursements n'ont pu être faits au sujets des saisies ou autres empêchements, seront obligés de les faire lever dans le courant de la présente année 1683
- Première parution
- 1683
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1683 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |