Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des îles et autres créanciers privilégiés de la Compagnie des Indes Occidentales seront payés sur la somme de 150000 livres provenant des fermes du domaine d'Occident, suivant les états qui en ont été et seront arrêtés audit conseil de six mois en six mois
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |