Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires de la dix-huitième partie des rentes assignées sur les deniers des fermes des gabelles, aides et entrées et cinq grosses fermes seront remboursés sur le pied du denier 15 du paiement effectif desdites rentes
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |