Couverture de Arrêt du Conseil d'État, qui ordonne que les procès, qui concernent le général, des villes et des communautés de son royaume, dans lesquels les consuls sont parties en ladite qualité, quoique le consulat soit catholique ou mi-parti, ne pourront être attirés aux chambres de l'édit. (17 novembre 1664.)

Arrêt du Conseil d'État, qui ordonne que les procès, qui concernent le général, des villes et des communautés de son royaume, dans lesquels les consuls sont parties en ladite qualité, quoique le consulat soit catholique ou mi-parti, ne pourront être attirés aux chambres de l'édit. (17 novembre 1664.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1665
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1665	A. Vitré	—	—	Paris

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