Arrêt du Conseil d'État, qui ordonne que les procès, qui concernent le général, des villes et des communautés de son royaume, dans lesquels les consuls sont parties en ladite qualité, quoique le consulat soit catholique ou mi-parti, ne pourront être attirés aux chambres de l'édit. (17 novembre 1664.)
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.