Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que les prévôts des marchands et échevins de Paris, seront chargés de faire le recouvrement des droits établis par la déclaration du dix décembre 1758.)
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- imp. de Le MercierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | imp. de Le Mercier | — | — | Paris | Vinted |