Couverture de Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que les prévôts des marchands et échevins de Paris, seront chargés de faire le recouvrement des droits établis par la déclaration du dix décembre 1758.)

Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que les prévôts des marchands et échevins de Paris, seront chargés de faire le recouvrement des droits établis par la déclaration du dix décembre 1758.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1765
Éditeur: imp. de Le Mercier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	imp. de Le Mercier	—	—	Paris	Vinted

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