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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les précédents sous-fermiers des domaines de Bourgogne et Lyonnais, remettront és mains de ceux qui sont à présent sous-fermiers desdits domaines le fonds des amendes consignées et non-jugées, qui s'en chargeront et leur en paieront ce qui leur en appartiendra — France. Conseil d'État (13..-1791)