Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus en titres des offices (municipaux créés et rétablis par Edit de novembre 1733) auront rang et séance, tant dans les hôtels-de-ville et maisons communes, que dans les cérémonies publiques, avant les receveurs et contrôleurs des octrois desdites villes
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |