Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de l'année prochaine 1708 seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes les deux sols pour livre d'icelles
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |