Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui demeurent hors les barrières, sur le terrain sujet à l'entrée feront leur déclaration dans la huitaine des vaches et autre bétail à pied fourché qu'ils ont en leur possession pour en être les droits d'entrée payés
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |