Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers et communautés des orfèvres, perruquiers, potiers d'étain, tailleurs d'habits, tapissiers, boulangers, patissiers, bonnetiers, chapeliers et autres payeront les droits d'enregistrement des armoiries et condamne lesdites communautés chacune à 3 livres de dépens

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