Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les particuliers déclarés usurpateurs du titre de noblesse par les commissaires départis et qui en auront interjeté appel, seront tenus de le faire juger dans l'an du jour de la Signification du jugement
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |