Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les orfèvres seront tenus lors de l'enregistrement qu'ils feront jour par jour, par poids et par espèces, tant de la vaisselle qu'ils acheteront que de celle qui leur sera portée pour raccommoder, ou donnée en nantissement, de faire mention des noms, qualités et demeures de ceux à qui elle appartiendra — France. Conseil d'État (13..-1791)