Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers du domaine de La Rochelle, jouiront des 3 sols pour livre attribués à leurs offices par les édits d'avril 1685, décembre 1689 et avril 1694 sur les lods et ventes et droits seigneuriaux échus dans la généralité de La Rochelle
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |