Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des sieges présidiaux, bailliages, sénéchaussées et justices royales ressortissant nuement es cours supérieures et des greniers à sel non unis aux elections, payeront les sommes pour lesquelles ils ont été cotisés dans les roles des tailles de la présente année 1690 — France. Conseil d'État (13..-1791)