Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers des greniers à sel seront taxés d'office. Défend aux collecteurs des tailles de les comprendre dans les rôles et ordonne que les dits officiers seront exempts de la collecte desdites tailles
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | 3 | (Paris) | Vinted |