Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que... les officiers des greniers à sel seront tenus de fournir sans frais de quartier en quartier, tant au controleur général des gabelles qu'au fermier, des certificats de ce qui aura été vendu de sel à peine de 300 livres d'amende
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |