Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les officiers de la cour des monnaies jouiront de l'exemption du droit de gros pour la vente des vins de leur crû, en payant par eux le droit d'augmentation
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |