Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les offices de substituts des procureurs du roi, procureurs postulants, notaires, huissiers et arpenteurs royaux, dont l'hérédité n'aura point été payée au premier janvier prochain, demeureront supprimés
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |