Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les nouveaux convertis qui ont interjeté appel des jugements de condamnations contre eux rendus, seront tenus de faire juger lesdits appels dans 3 mois, à peine d'en demeurer déchus
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |