Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les notaires du Châtelet d'Orléans seront remboursés par préférence à tous créanciers des droits de contrôle, insinuation et centième denier qu'ils auront payés à cause des actes par eux reçus, sur les effets ou successions des particuliers pour lesquels ils auront fait le payement

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.