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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les négociants de la Rochelle qui ont fait entrer des farines et minots, quoique destinés pour les colonies françaises de l' Amérique, depuis le 28 mai 1721, seront tenus d'en payer les droits au fermier des octrois, et qu'à compter du jour du présent arrêt ils seront exempts desdits droits sur les farines qu'ils enverront dans les colonies — France. Conseil d'État (13..-1791)