Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que... les marchands et voituriers qui prendront des acquits à caution, seront tenus de rapporter des certificats en bonne forme au dos desdits acquis, de la descente des marchandises au lieu de leur destination, dans le temps porté par iceux
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |