Arret du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de Montpellier seront tenus de se servir de registres en papier timbré ; permet au fermier ou à ses commis d'aller chez les marchands demander verbalement la représentation de leurs livres, sans exploits ni actes de justice
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |