SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchandises sortant de Provence ou du Dauphiné pour entrer dans le comté de Sault, ou qui viendront du comté de Sault dans ces provinces, seront assujetties aux droits ordinaires qui se perçoivent sur les marchandises et denrées allant ou venant de ces provinces dans le pays étranger — France. Conseil d'État (13..-1791)