Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les marchandises de fer, fonte et aciers qui se fabriquent dans le ressort du parlement de Paris et ceux qui sont amenés des pays étrangers ou des provinces ou les droits ne sont levés, paieront le droit domanial de la marque
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |