Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maîtres de forges ou autres particuliers de la province de Dauphiné qui feront sortir des fers, aciers et mines de fer de ladite province par la Savoie, la Provence et le Languedoc seront tenus de payer les droits de marque aux bureaux établis par le fermier desdits droits à peine de 500 l. d'amende
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |