SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les lieutenants civil, criminel, particulier, conseillers, procureurs et avocats de Sa Majesté au Chatelet de Paris, lieutenant criminel de Robe Courte et prévôt de l'Isle de France, seront reçus au payement du droit annuel pendant les 9 années portées par la déclaration du 27 août dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)