Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les lettres patentes du mois de février 1710, ensemble l'arrêt du Conseil... seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence a maintenu le seigneur et les habitants de la baronie d'Estroeng, Feron et la Rouillye dans l'exemption des droits de contrôle des actes

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