Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les laines d'Espagne destinées pour les provinces qui sont dans l'étendue des cinq grosses fermes, venant par terres par Bayonne ou par Bordeaux durant l'année 1692, ne payeront pour tous droits d'entrée que ceux portés par le tarif du 18 septembre 1664
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |