Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les laines d'Espagne destinées pour les provinces qui sont dans l'étendue des cinq grosses fermes venant par terre par Bayonne ou par Bourdeaux, ne payeront pour tous droits d'entrée que ceux portés par le tarif du 18 septembre 1664 — France. Conseil d'État (13..-1791)