Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les juges et consuls en exercice et les anciens juges et consuls d'Angers auront séance et voix délibérative aux assemblées générales de l'hôtel-de-ville, en qualité de députés de la juridiction consulaire, avant les députés de la communauté des notaires, et qu'ils auront la préséance sur les notaires dans toutes les assemblées et cérémonies publiques

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