Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les héritiers du Sr Guerbois, maître rotisseur, seront tenus de payer à J. Pottier, adjudicataire de la ferme des droits sur la volaille, et à ses cautions par préférence à tous créanciers, la somme de 18933 liv. 13 sols à eux due par ladite succession — France. Conseil d'État (13..-1791)