Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les habitants de Vienne et autres des provinces non sujettes aux droits d'aides seront tenus de faire déclaration des vendanges, vins et boissons qu'ils feront enlever de la généralité de Lyon et des autres lieux sujets auxdits droits d'aides et de payer les droits de jauge et courtage — France. Conseil d'État (13..-1791)