Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers, procureurs, commis et autres qui reçoivent les droits des présentations et affirmations, congés et défauts, aliénés ou non, dans les cours et juridictions, seront tenus, en recevant lesdits droits, de faire payer ceux du contrôle d'icelles et d'en remettre le produit à Cl. Lheritier, fermier général des droits et emoluments desdits griffes

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