Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les greffiers en chef et les propriétaires des greffes et des offices de commis aux audiences et chambres du conseil qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus, lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-même, de payer les appointements des particuliers qu'ils y feront commettre

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