Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les gens de main-morte et les particuliers possédant fiefs et autres biens nobles seront tenus de faire juger leurs oppositions aux roles arrêtés au Conseil, deux mois après la signification du présent arrêt
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- V. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | V. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |