Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gens de main -morte comprendront dans les déclarations de leurs biens qu'ils sont tenus de fournir (...) leurs dimes, rentes foncières à bail d'héritages, hypothéquaires et constituées à prix d'argent ou autrement et généralement tous leurs autres domaines

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.