Arret du Conseil d'Etat qui ordonne que les gardes des bois engagés seront tenus d'avoir des commissions de Sa Majesté et qu'ils ne pourront étre destitues par les engagistes qu'en cas de malversation reconnue par le Grand Maitre des Eaux et Forets du Département — France. Conseil d'État (13..-1791)