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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les fonds nécessaires pour le payement des débets des offices des receveurs et payeurs des rentes supprimés seront mis par Me Etienne Jehannot de Bartillat, garde du trésor royal, entre les mains des payeurs conservés, qui seront commis et nommés par l'état qui en sera à cet effet arrêté par Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)