Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers de la marque d'or et d'argent du bail de Cottin remettront à Louis Gervais les matrices, poinçons et cachets dont ils se sont servis pendant le cours de leur bail, ensemble tous les abonnements et arrière-baux. Permet audit Gervais de résilier les arrières-baux existants et de se servir des poinçons dudit Cottin ou d'en faire faire de nouveaux. Et ordonne que le bail fait audit Gervais par P. Carlier, sera enregistré sans frais

Trouver ce livre d’occasion