Arrêt (du Conseil d'Etat) qui ordonne que les expéditions en parchemin et en papier des greffes du parlement de Bordeaux et de la Chambre de l'Edit de Guyenne seront faites suivant l'usage observé auparavant la réunion d'iceux au domaine de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)