Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les exempts et archers du prévôt général des monnaies et maréchaussées de France ne pourront jouir à l'avenir du privilège de l'exemption de taille et qu'ils seront taxés d'office, en égard à leurs biens, facultés et industries
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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