Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les exécutoires pour frais de justice continueront d'être payés conformément à la déclaration du 12 juillet 1687 sur le champ et sans attendre qu'ils aient été visés
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- imp. de F. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | imp. de F. Michallet | — | — | Paris | Vinted |