SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les espèces des particuliers qui acquerront des parties d'augmentations de gages attribuées par édit de janvier dernier, seront reçues pendant le courant du présent mois par le trésorier des revenus casuels sur le pied de 13 l. 15 s. le Louis d'or, 3 l. 11 s. l'écu et les autres espèces à proportion — France. Conseil d'État (13..-1791)