Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les engagistes des domaines de Sa Majesté, seront tenus d'envoyer chaque année dans le courant de décembre, au contrôleur général des finances, un acte par lequel il sera certifié que la signature de l'engagiste y dénommé est véritable

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.