Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les effets trouvés lors de la capture de Mathurin Levêque, condamné à mort et provisoirement remis au receveur général de Tours en vertu d'arrêt du conseil du 3 novembre 1750, y demeureront définitivement comme acquis à Sa Majesté à titre de confiscation
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |