Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les édifices, maisons et bâtiments servant de casernes, dont il sera passé des baux par devant notaires, pour les intervalles pendant lesquels il n'y sera pas logé de troupes, demeureront affranchis du droit d'amortissement
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |