Arrêt du conseil d'état (...) qui ordonne que les ecclésiastiques, corps et communautés de la généralité de Chalons et du diocèse de Langres seront tenus de payer à Guillaume Poullain, adjudicataire des droits d'octrois, destinés au payement des finances des offices municipaux de ladite généralité, les droits fixés par l'arrêt du 28 février 1747 (...)

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