Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits ordinaires attribués aux juges gardes des monnaies, par les arrêts et règlements du Conseil, leur seront payés en entier, pour les nouvelles espèces d'or et d' argent et pour les anciennes (réformées) la moitié desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)