Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits des canaux d'Orléans et de Loing continueront d'être payés, déclarant S. M. n'avoir entendu décharger par les arrêts des 24 août et 31 décembre 1725 les blés et grains destinés pour la provision de Paris des droits desdits canaux
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- imp. de C.-M. d'HouryParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | imp. de C.-M. d'Houry | — | — | Paris | Vinted |